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Aperçu des missions confiées aux avocats en droit médical

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Des changements ont été apportés dans le domaine du droit de la santé. Les droits des patients sont beaucoup plus valorisés, les malades mieux dédommagés et pris en charge par les compagnies d’assurance, les technologies et les appareils utilisés sont à la pointe des nouveautés. En même temps, les obligations contractuelles dans les normes juridiques ont été renforcées.

Les domaines d’intervention des avocats spécialistes du droit de la santé

Les évolutions dans le cadre de la santé amènent les patients et les centres médicaux à s’interroger sur leurs droits et leurs responsabilités. Des avocats spécialisés en droit de la santé les accompagnent donc afin de répondre aux problématiques soulevées.

Ils prennent part généralement dans les situations suivantes :

  • Contentieux concernant les relations contractuelles des professionnels de santé

Il s’agit notamment :

– de l’exécution des contrats entre les médecins et l’établissement de santé et leur rupture. Dans ce cas, le contrat peut contenir les taxes dues à échéances déterminées, les produits à vendre, les heures de plannings et la rémunération. La rupture est due à l’indemnité contractuelle, à l’expiration même du contrat, aux querelles diverses.

– de la signature d’un contrat d’association mutuelle entre les professionnels de santé contenant les conflits entre les associés ou la répartition des honoraires et des tâches, et leur rupture liée à la qualification de rupture du contrat et des indemnités.

  • Contentieux sur la responsabilité médicale

Ce genre de contentieux est plus étendu et lié à :

– Une erreur médicale : faire appel à un avocat peut vous aider à vous faire entièrement dédommager et vous orienter vers des perspectives plus efficaces.

– Des infections contractées pendant le séjour à l’hôpital ou dans d’autres établissements de santé. La loi de Kouchner tient les établissements médicaux pour « responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

– L’obligation de surveillance

– L’obligation d’informer les patients de tous les risques auxquels ils doivent s’exposer lors des soins ou des thérapies.

– La responsabilité pénale des professionnels de santé, applicable aux établissements médicaux tels que les cliniques ou les hôpitaux publics dans plusieurs cas : non-assistance à un malade en danger, euthanasie, médecine illégale, inattention et intervention affligeant une malformation ou une mort aux patients. Ces cas sont classés comme transgression volontaire ou involontaire et les responsables sont sévèrement punis par le Code pénal jusqu’à la peine de mort pour les cas d’homicides involontaires.

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